📂 DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Conformément à son objet social, SEM Marseille Habitat peut recevoir délégation du droit de préemption d’une autorité préemptrice en application de l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme. En vertu des statuts de la société, le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, et notamment pour exercer le droit de préemption urbain, y compris, le droit de préemption urbain renforcé, lorsque ce dernier est délégué à la société. A ce jour, les délégations suivantes ont été confiées à la SEM Marseille Habitat :
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📂 DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
35 rue Vincent Scotto – 13001
Le 30 octobre 2023, Marseille Habitat a obtenu un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique pour un projet de création de logements sociaux dans l’immeuble situé 35 rue Vincent Scotto – 13001 Marseille.
Cet immeuble, très dégradé, est frappé d’un arrêté de mise en sécurité du 10 mai 2023 et a été ciblé par la Métropole Aix-Marseille pour faire l’objet d’une acquisition par Marseille Habitat dans le cadre de la concession d’éradication de l’habitat indigne. Il sera cédé à un opérateur en vue de sa réhabilitation complète et de la création de 8 logements sociaux. Les 2 locaux commerciaux en rez-de-chaussée seront conservés, une réflexion est en cours dans le cadre de l’objectif de revalorisation commerciale du centre-ville de Marseille.
